Article 21 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Article 21 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des membres qui ont le droit de participer à l'assemblée ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.
Toutefois, toute modification de la structure du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.
En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un autre membre ayant le droit de participer à l'assemblée, pour les représenter.