Article 19 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Article 19 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
En outre des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourra être soumise à l'assemblée.