Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
2.2.1. Bénéficiaires du régime de prévoyance collective permettant l'indemnisation relais.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, relais de la précédente, en cas d'arrêt de travail continu supérieur à 85 jours, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent :
- justifier d'une incapacité totale de travail et adresser, à l'employeur ou à l'organisme assureur, un certificat médical constatant l'incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme de sécurité sociale d'un pays de l'Union européenne. 2.2.2. Durée de versement de l'indemnité complémentaire.
L'indemnité complémentaire est versée à l'intérimaire bénéficiaire de l'indemnisation prévue au chapitre précédent pendant toute la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à la date de consolidation, dans une limite de 3 ans. 2.2.3. Paiement de l'indemnité complémentaire.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission. 2.2.4. Montant de l'indemnité complémentaire.
L'indemnité complémentaire, perçue par le salarié en complément de celle versée par la sécurité sociale pendant la mission et au-delà de la mission, est calculée sur la base de 25 % du salaire de base de la dernière mission, tel que défini à l'article 2.1.4.1 ci-dessus.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.