Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Sous la dénomination I.N.A.F.O.N. - Institut notarial de formation, il existe entre les fondateurs, organismes professionnels, syndicats et personnes physiques ou morales ayant adhéré ou qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.