Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE IV Accord du 17 décembre 1973)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE IV Accord du 17 décembre 1973)
Les notaires, les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office, les sociétés civiles professionnelles de notaires et les organismes professionnels du notariat qu'ils soient ou non assujettis au paiement de la taxe pourront adhérer à la section notariale du F.A.F.T.I.S.