Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE IV Accord du 17 décembre 1973)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE IV Accord du 17 décembre 1973)
Il est créé en conformité de l'accord paritaire du 10 février 1973 qui reste valable une section notariale adhérente au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés, dont le siège est à Paris (8è), 1 rue de Courcelles.