Article 7 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Cette commission constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du quatre mai mil neuf cent cinquante-cinq et en tout état de cause sera incluse, par voie d'annexe ou d'avenant, dans le cadre de la nouvelle convention collective en cours de discussion.