Article 6 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Un rapport sera établi au moins une fois l'an par la commission, sur la situation de l'emploi et son évolution, et la formation professionnelle dans le notariat.