Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
La présidence et le secrétariat de la commission seront assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié, désignés par la commission, à la majorité des membres présents, pour une durée d'un an.