Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Le conseil supérieur du notariat assumera la charge matérielle du secrétariat administratif et du fonctionnement de la commission, sauf financement possible dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971.