Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 17 décembre 1973)
Elle sera composée de :
- six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;
- six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.
Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission (1).
Il sera également procédé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la désignation des membres suppléants - notaires et salariés du notariat.
Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction. (1) Note exemple : Pour l'année 1973, les élections à la C.R.P.C.E.N. ont donné les résultats suivants : - fédération générale des clercs de notaires : 18.128. - fédération du personnel des professions judiciaires : 4.164. Total : 22.292. - quotient par siège : 22 292 : 6 = 3 714 ; - sièges pour F.G.C.N. : 9 reste : 2 630 ; - sièges pour F.P.P.J. : 2 reste : 900, soit : total pour F.G.C.N. : 5 ; F.P.P.J. : 1. Application de la règle du minimum de représentants : F.G.C.N. : 4 ; F.P.P.J. : 1 ; C.G.C. : 1.