Article 38 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 38 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Les frais de fonctionnement des commissions paritaires régionales, de la commission d'interprétation, du conseil paritaire national et ceux d'arbitrage par les membres de ce conseil, seront à la charge des conseils régionaux des notaires ou du conseil supérieur du notariat, ces organismes devant - de façon permanente - assumer les frais de fonctionnement desdites commissions et les frais de déplacement et de séjour de leurs membres et des témoins qu'elles auraient décidé de citer, à l'exclusion de tous autres.