Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Les offices peuvent, exceptionnellement, faire appel à des entreprises d'intérim.
Toutefois, ils font appel de préférence, dans le cadre de la réglementation des contrats à durée déterminée, à des salariés du notariat demandeurs d'emploi.
Les dispositions du droit commun s'appliquent aux conditions d'emploi de ces salariés.