Article 26 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 26 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Les offices occupant au minimum dix salariés doivent obligatoirement verser à l'O.P.C.A. Droit, constitué paritairement et agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 :
- les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, destinée au financement du plan de formation ;
- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.
L'obligation de contribuer au financement du plan de formation au taux applicable aux employeurs occupant au minimum dix salariés, ainsi que l'obligation de versement à l'O.P.C.A. Droit prévue ci-dessus, sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Les offices occupant moins de sept salariés doivent obligatoirement verser à l'O.P.C.A. Droit la totalité de la contribution prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, ainsi que, s'ils y sont soumis, la totalité de la contribution prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1985, destinée au financement de la formation en alternance.
L'association dite Inafon (Institut national de la formation notariale), dont les statuts forment l'annexe V de la présente convention, a pour objet de contribuer à la formation professionnelle continue dans le notariat.