Article 26 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 26 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Il a été créé une section autonome d'un fonds d'assurance formation rattaché au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour leurs salariés, dont les statuts forment l'annexe IV de la présente convention.
Tous les offices assujettis à la taxe prévue par la loi devront obligatoirement verser à la section notariale du F.A.F.T.I.S. au minimum les 7/8 de la part de la taxe affectée au financement de formation continue.
La contribution au financement de la formation continue et l'obligation de versement prévue ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Il a été également créé une association dite I.N.A.F.O.N. (Institut national de formation notariale) dont les statuts forme l'annexe V de la présente convention. 26.1. Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il a été créé une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat dont les statuts forment l'annexe III de la présente convention.
La commission aura les pouvoirs les plus étendus pour promouvoir une politique active de l'emploi dans la profession : les conclusions et les accords contractuels qui résulteront des travaux de la commission, seront proposés à la commission mixte nationale qui décidera s'il y a lieu de leur intégration à la présente convention.
A cet effet, les parties signataires des présentes donnent expressément mandat, à chacun de leurs membres siégeant à cette commission, et à la commission elle-même, d'étudier l'organisation et l'amélioration des conditions de l'emploi dans la profession.