Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Le notariat étant une profession soumise à des règles professionnelles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par les règlements de chambre, le personnel est tenu de se conformer à ces règles en matière déontologique et disciplinaire.