Article 10 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 10 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Le contrat de travail prend fin par consentement mutuel, par l'expiration du terme, par la démission ou le licenciement.
En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures de son arrêt de travail, sauf cas de force majeure.
Les communications faites à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ne peuvent remplacer cet avis.
Il est rappelé que l'absence non signalée, ou signalée et non justifiée, peut constituer un cas de rupture du contrat de travail, selon les lois et règlements en vigueur.
L'absence pour maladie n'est pas, en elle-même, une cause de rupture de ce contrat.
La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture du contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéficie notamment des dispositions de la législation en vigueur.
Les retards ou absences pour fait de grève des transports ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail, ni de perte de salaire, ni de récupération obligatoire. 10.1. Démission.
Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.
Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE : Moins de 2 ans d'ancienneté
EMPLOYÉS : 1 mois
TECHNICIENS : 1 mois
CADRES : 1 mois
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE : Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté
EMPLOYÉS : 1 mois
TECHNICIENS : 1 mois
CADRES : 2 mois
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE : Plus de 10 ans d'ancienneté