Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II, lorsque le salarié est classé en 2e ou 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ou est titulaire d'un avantage équivalant versé sous forme de rente pour les intérimaires affiliés à un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
1.3.1. Bénéficiaires.
Pour bénéficier du versement de cette rente, les intérimaires doivent justifier de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de salaire.
1.3.2. Durée de versement de la rente.
Le versement de la rente est interrompu dès que la sécurité sociale arrête le paiement des prestations en espèces ou à la date d'effet du départ à la retraite et au plus tard au 65e anniversaire.
1.3.3. Paiement de la rente.
La rente est payée, par quart, trimestriellement. Elle est versée directement par l'organisme assureur.
1.3.4. Montant de la rente.
Le montant de la rente doit permettre au salarié de percevoir 75 % du salaire de base de sa dernière mission tel que défini à l'article 1.1.4.1 ci-dessus, y compris la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
La totalité des rentes perçues par le salarié (rente de la sécurité sociale et rente complémentaire) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation. 1.3.5. Risques exclus.
Les risques d'invalidité absolue et définitive sont garantis quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques de guerre et de suicide.