Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.)
La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
Elle s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- le conseil supérieur du notariat ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de discipline, tous trois siégeant dans l'une ou l'autre de leurs deux formations.
Pourront le devenir, tous autres organismes créés au sein de la profession.