Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) JORF 10 février 2006.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) JORF 10 février 2006.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ou conventionnelle " au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
- l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.