Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
1.1.1. Bénéficiaires.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 85 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contrevisite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 360 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le 1er jour de l'arrêt de travail mentionné au certicat médical.
La condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire est ramenée à 150 heures à titre expérimental pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord ;
- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédent l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
1.1.2. Délai de carence.
L'indemnité complémentaire est due à compter du 11e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le délai de carence est ramené à 9 jours à titre expérimental pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord.
Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre II du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.
1.1.3. Paiement de l'indemnité complémentaire.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission. L'arrêt de travail doit être d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires.
1.1.4. Montant de l'indemnité complémentaire.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 % du même salaire, pendant les 55 jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié, s'il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l'arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple 13e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple : prime de froid) et à la durée du travail, à l'exception des remboursements de frais, de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
- 50 % du salaire de base, entre la fin de la mission et le 40e jour calendaire d'arrêt de travail ;
- 25 % du salaire de base, du 41e jour calendaire au 95e jour calendaire d'arrêt de travail.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
1.1.5. Cumul des périodes indemnisées quelle que soit l'origine de l'arrêt de travail.
Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 85 jours.
Le décompte des 85 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet ou accident du travail.