Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 septembre 2004 relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 septembre 2004 relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980)
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir examiné :
- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années, les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite à l'institution IPRIAC.
(1) Accord étendu pour les IDCC 1424 et 779. Accord étendu pour les IDCC 16 et 2149 par l'arrêté (MTST0773838A) du 7/01/2008. (Arrêté du 7 janvier 2008, art. 1er)