Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 2006 portant modification au chapitre VII de la convention collective (régime de prévoyance))
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 décembre 2006 portant modification au chapitre VII de la convention collective (régime de prévoyance))
Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 17 mai 1990 (1), étant précisé que :
- les signataires du texte conventionnel du 17 mai 1990 ont eu pour ambition de créer un véritable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;
- l'objectif de solidarité ne peut être atteint que si toutes les entreprises tenues par le texte conventionnel du 17 mai 1990 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;
- toute entreprise tenue par le texte conventionnel du 17 mai 1990 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er octobre 1990 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 7.7 au 1er octobre 1990 viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.
En conséquence, il est décidé de compléter le chapitre VII " Prévoyance " du texte conventionnel du 17 mai 1990 par l'article suivant :
(Voir cet article). (1) Lire texte conventionnel du 15 mai 1990.