Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
Le présent accord s'inscrit dans le cadre conventionnel, légal et réglementaire résultant de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, et notamment son article 7.6, et de la loi du 4 mai 2004, lesquels prévoient la création d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.