Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications apporte, par ses travaux d'analyse, son concours à l'identification. des changements qui affectent ou qui sont susceptibles d'affecter les métiers et les qualifications, et par voie de conséquence les besoins de formation des entreprises relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Cette démarche devrait permettre de développer une approche anticipatrice des compétences.
L'observatoire a ainsi pour mission :
- d'avoir une meilleure connaissance des métiers et des qualifications des salariés de la branche ;
- d'assurer un suivi sur l'évolution des emplois ;
- de communiquer auprès des structures représentatives sur les travaux menés ;
- de s'assurer de l'adéquation de l'aide de formation aux besoins des entreprises, et si nécessaire susciter des offres de formation adaptées.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est constitué sous couvert de la CPNE de la branche qui oriente ses travaux et à laquelle il rend compte. L'union du mareyage français en assure l'animation et a notamment pour mission de recenser toutes les données disponibles utiles à l'accomplissement des missions énumérées ci-dessus. L'observatoire constitué en structure ad hoc ne dispose pas de la personnalité juridique.
L'observatoire met ses travaux à disposition des adhérents de l'UMF, de la CPNE et de l'OPCA de branche.
L'observatoire est financé par prélèvement de 2 % sur l'ensemble de la collecte éligible des fonds de formation des entreprises. La mise en place de l'observatoire est subordonnée à la possibilité de le financer selon ces modalités. (1)
En vue d'étendre son champ d'investigation, l'observatoire recherchera par ailleurs des financements complémentaires auprès des services du ministère de l'emploi, auprès des régions et au niveau européen. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).