Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
A compter du 1er janvier 2004, les contributions des entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont les suivantes.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à l'AGEFOS-PME à partir de la collecte assise sur l'exercice 2004, une contribution au moins égale à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence et 0,55 % à partir de la collecte assise sur l'exercice 2005 dont :
- 0,15 % des rémunérations de l'année de référence, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
- 0,25 % au titre du plan de formation.
Les entreprises de la branche occupant au moins 10 salariés doivent consacrer tous les ans 1,60 % de la masse salariale au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est composée comme suit (1) :
- 0,9 % affecté au financement du plan de formation, dont 10 % du 0,9 % obligatoirement versés à l'AGEFOS PME ;
- 0,5 % affecté au financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de la branche et versé à l'AGEFOS PME, dont 50 % minimum serviront à financer les contrats et les périodes de professionnalisation au profit des moins de 26 ans ;
- 0,2 % affecté au financement du congé individuel de formation.
Les entreprises se libèrent de leurs obligations au titre du congé individuel de formation en effectuant un versement au FONGECIF dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).