Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2006 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle)
L'OPCA désigné, AGEFOS-PME, prendra en charge les contrats et périodes de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire défini en section paritaire professionnelle et réexaminé chaque année.
Les parties conviennent que l'AGEFOS-PME prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base de critères de prise en charge qui seront fixés annuellement par la section paritaire professionnelle.