Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord du 27 octobre 2000 sur l'ARTT dans le secteur de la marée, modification de l'article 2.2.1 " Heures supplémentaires. - Contingent " Avenant du 25 novembre 2005)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord du 27 octobre 2000 sur l'ARTT dans le secteur de la marée, modification de l'article 2.2.1 " Heures supplémentaires. - Contingent " Avenant du 25 novembre 2005)
L'article 2.2.1 " Heures supplémentaires. - Contingent " est ainsi modifié, alinéa concernant les heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail :
(voir cet article)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.