Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 19 avril 2004 relatif à diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 19 avril 2004 relatif à diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980)
A l'article 8 " Mise en place et fonctionnement du régime ", dans le 1er alinéa, les mots " l'article L. 4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par " les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ".
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.