Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 19 avril 2004 relatif à diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 19 avril 2004 relatif à diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980)
Le premier alinéa de l'article 5 " Montant des prestations " est remplacé par :
" L'indemnité versée au titre du présent régime pour les salariés reconnus inaptes par la commission médicale est égale à 35 % de leur dernière rémunération. "
Dans la 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 5 le mot " revalorisable " est remplacé par " revalorisée ".