Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.