Articles

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 31 décembre 2002 portant modification de la convention collective en ses articles 7.1 et suivants)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 31 décembre 2002 portant modification de la convention collective en ses articles 7.1 et suivants)

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.