Article 1er : Mise en oeuvre VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 1er : Mise en oeuvre VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Les dispositions du présent chapitre constituent un dispositif global, incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre dépend de la décision de chaque chef d'entreprise.
En conséquence, à compter du surlendemain de la date de publication au Bulletin officiel de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans que le nouvel horaire de référence puisse excéder 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
La signature d'une convention entre l'entreprise et l'Etat conformément aux termes de la loi du 13 juin 1998 (appelée loi Aubry) rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles figurant ci-après, sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel (comité d'entreprise, la délégation salariale unique ou à défaut les délégués du personnel et, le cas échéant, le CHSCT) s'il en existe, et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 15 jours au moins avant la date d'effet de la réduction du temps de travail.
Les entreprises comprenant un ou plusieurs délégués syndicaux pourront négocier un accord de réduction du temps de travail qui peut aménager les modalités de mise en oeuvre figurant ci-après.