Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
La loi Aubry du 13 juin 1998 a posé le principe de la réduction de la durée légale à 35 heures :
- au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
- au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Elle incite ensuite les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés à négocier avant les échéances fixées ci-dessus les modalités de réduction effective du temps de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises.
Les partenaires sociaux sont conscients de l'importance de la réforme ainsi intervenue et des conséquences qu'elle générera au niveau des entreprises.
Il est rappelé que les entreprises de salaison sont, à de rares exceptions, de taille restreinte et, dans la plupart des cas, ont un effectif inférieur à 50 salariés.
Les partenaires sociaux estiment qu'il convient de considérer cette réforme Aubry comme une opportunité plus qu'une contrainte et en ce sens :
- en octroyant aux salariés un temps de repos supplémentaire ;
- en permettant de ce fait de créer des emplois ;
- en recherchant pour l'entreprise à mieux adapter les horaires de travail aux variations ou fluctuations d'activité effectives dans la profession.
Après cet exposé, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la réduction du temps de travail dans ce cadre afin de rechercher des compromis et construire l'équilibre entre les besoins économiques des entreprises et les souhaits des salariés.
Le nombre important d'entreprises de moins de 50 salariés a conduit les partenaires sociaux à définir également les conditions et modalités de la réduction anticipée du temps de travail pour les entreprises qui souhaiteraient s'engager en faveur de l'emploi dans le cadre du dispositif d'aide financière versée par l'Etat.
Le présent accord de branche est d'application directe pour les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés étant indiqué que les autres entreprises, ayant un effectif de 50 salariés et plus, sont obligées de négocier un accord d'entreprise pour demander le conventionnement par l'Etat.
Il est rappelé qu'en aucun cas le présent accord de branche d'application directe n'interdit à chaque entreprise de négocier un accord à son niveau afin, le cas échéant, d'adapter les dispositions et les modalités de la réduction du temps de travail à ses spécificités. NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.