Article 14 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Article 14 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les parties signataires s'engagent à établir, 3 ans après l'entrée en application du présent accord, un bilan de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de formation professionnelle issu du présent accord.
Après analyse des résultats de ce bilan, les parties signataires proposeront si nécessaire des mesures d'adaptation.