Article 12 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
La CPBEFP aura une mission générale de promotion de la formation professionnelle dans le champ de compétence de la convention collective nationale de la bourse, en tenant compte de l'évolution de l'emploi dans la branche.
A cette fin, les attributions de la CPBEFP seront les suivantes :
1. Formulation de propositions et de recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation dans la profession, eu égard à l'évolution du secteur et aux travaux de l'observatoire des métiers sur les différents dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, DIF, congé individuel de formation, contrat et période de professionnalisation).
2. Elaboration de recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des différentes catégories de salariés de la profession.
3. Formulation de proposition sur les critères de qualité des stages de formation qu'elle estime intéressants pour la profession.
4. Suivi de l'application des accords issus de la négociation triennale de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
5. Information des FONGECIF et OPCA concernant les priorités professionnelles définies en matière de congé individuel de formation et de droit individuel à la formation en vue d'optimiser la répartition des affectations mutualisées par la branche, et de déterminer les forfaits de prise en charge.