Article 11 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Article 11 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Les parties signataires entendent constituer une commission paritaire de branche pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche des entreprises d'investissement, dans le cadre de l'observatoire des métiers.
Cette commission sera composée d'un nombre équivalent de représentants des employeurs désignés par l'association française des entreprises d'investissement et de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentatives dans la profession, à raison de 1 membre par syndicat. Elle sera présidée en alternance, pour une durée de 1 an, par un représentant des organisations syndicales ou par un représentant de l'association française des entreprises d'investissement.
La CTBEFP se réunira au moins 1 fois par an, et chaque fois que la demande en est faite par au moins la majorité de ses membres.