Article 8 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Article 8 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Les parties signataires, confrontées à l'évolution accélérée du secteur de la bourse et à l'internationalisation des marchés, entendent faire de la période de professionnalisation un élément d'accompagnement du parcours professionnel des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, notamment afin de permettre leur maintien dans l'emploi. L'articulation de cette mesure avec les autres dispositifs destinés à promouvoir l'évolution professionnelle des salariés, tels que le plan de formation et le DIF, est encouragée.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés suivants :
- au personnel dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies à l'article 4 du présent accord ;
- au personnel ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et ayant 1 an d'ancienneté minimum dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- au personnel envisageant la reprise ou la création d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental de plus de 6 mois ;
- aux personnels handicapés et assimilés, bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 323-3 du code du travail.
La période de professionnalisation devra permettre au salarié d'acquérir une qualification devant correspondre " aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme " et étant soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, soit prise en compte sur une liste établie par la CPBEFP, ou de bénéficier d'une action de formation dont l'objectif est défini par la CPBEFP.
Les périodes de professionnalisation seront mises en oeuvre soit à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié qui souhaiterait mobiliser son DIF pour participer à une telle action, en fonction des dispositions prévues par la loi.
Elles pourront être mises en oeuvre pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération sera maintenue, ou hors temps de travail, à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF. Elles pourront également avoir lieu en tout ou partie hors temps de travail à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une action entrant dans le plan de formation de l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié.
Lors de la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, son contenu, son déroulement ainsi que les engagements réciproques de l'employeur et du salarié feront l'objet d'un document écrit précisant :
- la durée de la période de professionnalisation ;
- l'alternance travail / formation ;
- le nombre d'heures réalisées pendant et en dehors du temps de travail ;
- la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit, lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations.