Le droit individuel à la formation est transférable au sens de l'article L. 933-6 du code du travail.
En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le montant de l'allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées sera calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise, tel que défini à l'article 5 du présent accord. Les sommes correspondant à ce montant devront permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, lorsqu'ils auront été demandés *et initiés* (1) par le salarié avant la fin de son délai-congé (de plus, l'employeur aura l'obligation d'informer le salarié, dans sa lettre de licenciement, de ses droits en matière de DIF). Le paiement de l'allocation de formation ne sera effectué que sur la base de justificatifs de suivi de la formation, tels que des attestations de présence fournies par l'organisme de formation. Si le salarié ne fait aucune demande pendant ce délai, le montant de l'allocation n'est pas dû par l'employeur.
*En cas de démission, le salarié pourra demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit effectuée avant la fin du délai-congé.* (2)
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles l'action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience, ou de formation doit seulement avoir été demandée, et non demandée et initiée avant la fin du préavis (arrêté du 1er août 2006, art. 1er). (2) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles, en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée, et non exécutée, avant la fin du préavis (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).