Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation)
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, avec l'accord de l'entreprise. L'accord des parties est constaté par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature, ou par toute autre forme définie dans le cadre d'un accord d'entreprise. L'employeur dispose de 30 jours, à compter de la demande du salarié, pour notifier sa décision. Le défaut de réponse de l'employeur vaut acceptation.
La demande du salarié devra être effectuée 3 mois avant la date de la formation sauf accord entre les parties.
L'entreprise pourra formuler des propositions afin d'articuler le DIF avec le plan de formation, en application d'un accord d'entreprise ou avec l'accord formalisé du salarié.
Un accord d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
En l'absence de représentants du personnel, un accord formalisé pourra être conclu entre le salarié et l'employeur pour que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.
En cas de désaccord de l'employeur, pendant 2 exercices civils consécutifs, sur le choix de l'action de formation, notamment au regard des priorités fixées au titre du DIF, le salarié pourra demander à l'OPACIF dont relève l'entreprise la prise en charge de l'action sous forme de CIF, qui sera instruite selon les critères et les priorités définis par cet organisme.