Article 62 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991.)
Article 62 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991.)
Dans chaque société adhérente à la présente convention, l'exercice de la fonction de délégué syndical concerne l'ensemble de l'entreprise et du personnel. Les délégués syndicaux peuvent prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment près d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail.
Pour l'exercice de leur fonction et durant le temps de protection légal lié à leur mandat, les représentants du personnel se verront délivrer les laissez-passer nécessaires à la libre circulation dans tous les locaux, établissements, bureaux de l'entreprise dans lesquels du personnel est présent.
En outre, ils peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise pendant les heures de délégation, dans la mesure où ces déplacements ont un lien avec l'exercice de leurs fonctions.