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Article 52 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991.)

Article 52 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991.)

Lors de sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, tout salarié réunissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse sans abattement, a cependant droit à une indemnité de rupture. Celle-ci est égale à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie à l'article 53 ci-après, majorée de 5 % de son montant par trimestre restant à courir jusqu'au 65ème anniversaire de l'intéressé et plafonnée à 10 mois, (cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement, art. L. 122-14-13 du code du travail).