Il appartient aux entreprises de souscrire obligatoirement les contrats nécessaires pour garantir au personnel les prestations du présent chapitre.
Définition du salaire brut de référence
Le salaire brut de référence est le salaire brut fiscal (abattement éventuel de 20 % effectué sur variable) déclarable au titre des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail et dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.