Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention du 12 juillet 1982 portant mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion)
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention du 12 juillet 1982 portant mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion)
Un fonds social spécifique sera mis en place par l'affectation des excédents techniques éventuellement disponibles du régime.
Le fonds social de l'AGRR-Prévoyance pourra suppléer ce fonds propre durant la phase de mise en place.