Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du négoce du tissu. Etendue par arrêté du 5 septembre 1991 JORF 13 septembre 1991.)
Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du négoce du tissu. Etendue par arrêté du 5 septembre 1991 JORF 13 septembre 1991.)
Mise à la retraite par l'employeur ou rupture à son initiative lorsque le salarié a atteint l'âge de soixante ans.
Lorsqu'un salarié remplit les conditions nécessaires à la liquidation de sa retraite, l'employeur peut mettre fin au contrat de ce salarié et doit l'en informer quatre mois avant la date de cessation du contrat.
Il lui sera alloué une indemnité égale à 12,5 p. 100 du salaire mensuel moyen par année de présence qui ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les cadres bénéficieront, dans les mêmes conditions, d'une indemnité de mise à la retraite égale à celle prévue à l'alinéa ci-dessus, majorée d'un tiers.
Départ en retraite à l'initiative du salarié.
Lorsqu'un salarié quitte volontairement l'entreprise pour faire liquider sa retraite et qu'il a au moins dix ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité égale à :
Pour les employés :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans de présence ;
- 1 mois de salaire après 15 ans de présence ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans de présence ;
- 3 mois de salaire après 30 ans de présence.
Pour les cadres :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans de présence ;
- 1 mois de salaire après 15 ans de présence ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans de présence ;
- 4 mois de salaire après 30 ans de présence.
Le salarié qui décide de quitter volontairement l'entreprise lorsqu'il remplit les conditions de liquidation de sa retraite, devra en informer l'employeur en respectant un délai de préavis de 1 mois s'il a moins de 2 ans de présence et de 2 mois à partir d'une ancienneté supérieure à 2 ans. Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.