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Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention du 12 juillet 1982 portant mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion)

Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention du 12 juillet 1982 portant mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion)

Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'AGRR-Prévoyance conclura, en accord avec l'association, avec un organisme régi par les dispositions du décret du 14 juin 1938, dès la date d'effet du présent régime, un contrat permettant d'assurer la consolidation technique du risque " Inaptitude à la conduite " dans l'intérêt des bénéficiaires du régime de prévoyance.