Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du négoce du tissu. Etendue par arrêté du 5 septembre 1991 JORF 13 septembre 1991.)
Article 16 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du négoce du tissu. Etendue par arrêté du 5 septembre 1991 JORF 13 septembre 1991.)
Pour le calcul des heures supplémentaires, il est admis que la semaine civile commence le dimanche à 0 heure, pour se terminer le samedi à 24 heures.
La présente convention fixe à 120 heures par an et par salarié le nombre d'heures supplémentaires à la disposition de l'employeur, dites contingent libre d'heures supplémentaires.
Dans le cadre des 120 heures libres, la durée du travail ne doit pas dépasser 12 heures dans une même journée, ni 48 heures dans une même semaine.
En cas de nécessité, pour les heures supplémentaires excédant la limite des 120 heures, des dérogations peuvent être accordées par l'inspection du travail dans les conditions prévues à l'article L. 212-7 du code du travail.
L'employeur doit informer l'inspection du travail de l'utilisation des heures supplémentaires prises sur le contingent libre de 120 heures.
Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires ;
- 50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième heure ;
- 100 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 22 heures à 5 heures).
Ces majorations peuvent être remplacées par un repos compensateur, dans les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. Elles donnent droit par ailleurs à un repos compensateur obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés.
Le salaire pris en considération pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires s'entend du salaire normal de l'intéressé.
Sauf en cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation des salaires minima.
Les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis à cet horaire en même temps que le personnel placé sous leurs ordres, bénéficieront des majorations pour heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que ledit personnel.