Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 12/07/1982 (Convention du 12 juillet 1982 portant mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion)

L'association de prévoyance " Inaptitude à la conduite " confie à l'AGRR-Prévoyance la gestion du régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " défini dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980. La présente convention a pour objet la mise en application de cette décision.