Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 23 du 9 novembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 23 du 9 novembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications)
La mise en place du congé :
Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.
Les parties signataires définissent des conditions d'ouverture des droits étendus par rapport aux dispositions générales.
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et après :
- 5 années minimum d'expérience professionnelle dans la branche, consécutives ou non ;
- son 45e anniversaire, bénéficie à sa demande d'un bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail. Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont également droit au congé de bilan de compétences selon les conditions spécifiques définies par la loi (art. L. 931-26 du code du travail).