Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 23 du 9 novembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 23 du 9 novembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications)
Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à raison de 20 heures par année civile.
Au 31 décembre 2004, chaque salarié remplissant les conditions ci-dessus a acquis 20 heures au titre du DIF.
Pour les salariés à temps partiel, le DIF est acquis pro rata temporis. II en est de même pour les salariés employés en CDD, dès lors qu'ils ont une ancienneté dans l'entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés embauchés en CDI en cours d'année, l'acquisition du DIF est valorisée pro rata temporis au 31 décembre de chaque année, *dès lors qu'ils ont une ancienneté de 4 mois dans l'entreprise* (1).
Le droit individuel à la formation est plafonné à 120 heures sur 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. Au terme du délai de 6 ans, le DIF est plafonné à 120 heures dès lors qu'il n'a pas été, en tout ou partie, utilisé.
Le choix de l'action de formation relève de l'initiative du salarié, en liaison avec son entreprise.
Sa mise en oeuvre est arrêtée après accord finalisé entre le salarié et l'employeur, en tenant compte, le cas échéant, des conclusions de l'entretien professionnel prévu à l'article 12 du présent accord.
Une information écrite au salarié sur ses droits à bénéficier de ce dispositif est prévue au 31 décembre de chaque année. Pour un salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année, cette information écrite doit être faite en début de préavis.
- le salarié doit spécifier par écrit à son employeur la date, la durée et le type de formation pour laquelle il souhaite utiliser son DIF ;
- l'employeur doit faire parvenir sa réponse écrite au salarié dans le mois qui suit la réception de la demande.
- l'employeur accepte : le choix de l'action de formation est arrêté par écrit par l'employeur et le salarié ;
- l'employeur ne répond pas : le DIF est accepté dans la forme initiale de la demande du salarié ;
- si les 2 parties sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant 2 exercices consécutifs, la demande de financement sera instruite en priorité par le FONGECIF dont relève l'entreprise, sous réserve que cette action corresponde aux priorités de l'organisme. En cas d'acceptation du dossier par le FONGECIF, l'employeur doit verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation à concurrence des droits acquis par le salarié ainsi que les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
Les salariés peuvent utiliser leur DIF avant de quitter l'entreprise au sein de laquelle les droits ont été acquis. II existe 3 possibilités de transfert :
- le licenciement (sauf faute grave ou lourde) :
- information par l'employeur des droits ouverts au titre du DIF et des conditions d'utilisation de ses droits par le salarié licencié (lettre notification du licenciement) ;
- demande écrite du salarié à bénéficier de son DIF transmise à l'entreprise avant la fin du préavis ;
- l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, demandée est financée pour tout ou partie par l'employeur à concurrence de la somme correspondant à l'allocation de formation calculée sur le nombre d'heures de DIF acquise par le salarié.
- la démission :
- demande du salarié à bénéficier de son DIF ;
- réponse dans les délais prévus par la loi ;
- l'action de formation doit être engagée avant la fin du préavis.
- la retraite : pas de liquidation possible du DIF.
NB.- Le DIF n'est pas dû par l'employeur en cas d'absence de demande du salarié.
A défaut d'un accord d'entreprise, les heures de formation liées au DIF se réalisent en dehors du temps de travail et ouvrent droit à l'allocation de formation équivalente à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le montant de cette rémunération est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Les actions éligibles au droit individuel de formation relèvent soit des priorités de branche définies à l'article 2 du présent accord, soit de l'une des catégories suivantes :
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ou relevant d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Les parties signataires du présent accord demandent à l'OPCIB de prendre, en charge sur les fonds mutualisés, les coûts pédagogiques, les frais de déplacement et d'hébergement éventuels ainsi que les frais de restauration relevant de la mise en oeuvre de ces actions. NOTA : Arrêté du 7 avril 2005 : (1) Les termes : " dès lors qu'ils ont une ancienneté de quatre mois dans l'entreprise " mentionnés au 4e alinéa de l'article 5 sont exclus comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.